Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'article L. 6161-2 est ainsi rédigé : « Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. La conférence donne son avis sur la politique médicale de l'établissement ainsi que sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité de l'établissement ». Autrement dit, la conférence médicale existe ! (Approbations sur les bancs du groupe UMP.) L'amendement de M. Préel n'apporte aucun élément nouveau.

Si nous avons supprimé dans la loi la référence à la participation au service public hospitalier, c'est pour répondre à la création de l'ESPIC adoptée tout à l'heure. Quoi qu'il en soit, monsieur Préel, le code de la santé publique est parfaitement clair : la conférence médicale d'établissement est formée dans chaque établissement. Elle est active comme elle peut ne pas l'être mais, en tout état de cause, votre amendement ne la rendra pas davantage active.

Je le répète : la conférence médicale d'établissement existe. Je propose d'agir par décret, comme je l'ai fait pour la commission médicale d'établissement dans le secteur public, pour donner du contenu à ces missions – il va de soi que cela relève du domaine règlementaire – tout en liant cette proposition à l'adoption de l'amendement ultérieur de M. Bur.

Je répète, monsieur Préel, quevous ne pouvez pas dire que le code de santé publique ne précise pas l'existence de la conférence médicale d'établissement dans les termes les plus clairs.