Intervention de Jean Mallot

Aussi, madame la présidente, pourriez-vous demander à M. le rapporteur d'avoir l'extrême obligeance de nous présenter à nouveau, de façon précise et complète, l'amendement n° 289  ? Cela nous permettrait de savoir de quoi nous parlons et de voter en toute connaissance de cause la loi que les uns et les autres devront appliquer le moment venu dans des conditions parfois difficiles.