Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 2 traite de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements, ainsi que du rôle et de l'organisation de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics et de la conférence médicale dans les établissements privés.

Cependant, je regrette qu'il ne définisse pas plus clairement les missions de la CME. Certes, il indique que celle-ci « contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins » et qu'elle sera consultée « dans des matières et des conditions fixées par décret. » Mais j'aimerais que vous précisiez quelles sont ces matières, madame la ministre.

Il serait également souhaitable que le texte indique clairement que la CME élabore et vote le projet médical de l'établissement. Nous y reviendrons à l'article 6. Ce projet est en effet essentiel dans un établissement qui doit partir des besoins de santé de la population pour définir les moyens et l'organisation adéquate qui permettront d'y répondre.

C'est à partir du projet médical que doit être déterminé le projet de l'établissement, et sur la base de celui-ci que doivent être signés les contrats d'objectifs et de moyens. La mission des établissements est d'accueillir les patients dans les meilleures conditions et de leur prodiguer des soins de qualité, en évitant le plus possible événements et infections indésirables. En l'état, le texte manque de précision. On pourrait croire – sans doute à tort – que la CME et le projet médical deviennent secondaires.

L'article 6 prévoyant que le directeur « arrête le projet médical », il serait souhaitable que vous précisiez le contenu du décret prévu, et que vous envoyiez un signal à la communauté médicale, dont j'espère qu'elle sera appelée à émettre un avis sur le projet médical et à le voter.

Par ailleurs, je soutiendrai plusieurs amendements visant à renforcer le rôle de la conférence médicale des établissements privés. En effet, les médecins et les chirurgiens sont de plus en plus rarement propriétaires de leur outil de travail, et les groupes financiers qui rachètent les établissements n'ont souvent que la rentabilité pour but. Il convient donc que le projet médical de l'établissement privé soit validé par la conférence médicale, pour éviter, comme cela arrive parfois, que les professionnels de santé soient confrontés à l'abandon de telle activité sans en avoir été informés en amont. Là encore, il est nécessaire d'établir un lien entre le projet médical et les besoins de la population en matière de santé. Pour qu'un établissement public ou privé fonctionne correctement, une collaboration étroite entre la communauté médicale et le gestionnaire est indispensable.

La principale mission des établissements est bien de répondre aux besoins de santé de la population et d'assurer des soins de qualité. Pour la remplir, il convient d'établir un projet médical, qui doit être préparé et voté par la communauté médicale, et qui s'intégrera ensuite dans le projet d'établissement qu'arrêtera le directeur.