Intervention de Marisol Touraine

Je ne comprends pas votre argumentation, madame la ministre, ou plutôt je la comprends trop bien. Vous répondez à M. Muzeau que l'on ne peut remettre en cause le caractère libéral de l'exercice médical au sein des cliniques privées et introduire un lien de subordination entre les cliniques et les médecins : personne ne cherche à établir un quelconque lien de cette nature !

Encore une fois, la question est de savoir si les établissements privés doivent se désintéresser totalement des conditions dans lesquelles les médecins exercent dans leurs murs. Lorsque nous demandons l'intégration des honoraires médicaux dans la tarification appliquée aux établissements privés, c'est évidemment pour que soient pris en compte les dépassements d'honoraires. C'est la seule manière d'aboutir à leur régulation. Sinon les établissements publics subissent une double punition : non seulement les rémunérations des professionnels médicaux sont intégrées dans leur tarification, mais ils ne peuvent faire face à la concurrence des établissements privés qui, outre que leurs coûts de séjours n'incluent pas les honoraires des médecins, pratiquent des dépassements parfois excessifs.

Vous nous dites, madame la ministre, que la sécurité sociale prend en compte les honoraires des médecins, mais, comme l'a souligné Gérard Bapt, c'est en quelque sorte par soustraction. Cela n'a rien à voir avec l'honoraire médical effectivement pratiqué par le médecin dans l'exercice de sa profession. Qu'un médecin applique le tarif opposable, un tarif multiplié par deux ou un dépassement aboutissant à quadrupler le tarif opposable, cela ne change absolument rien pour la clinique où il exerce. Nous ne voyons donc pas où est l'incitation à la régulation et comment un tel système peut ne pas se traduire très concrètement par une distorsion de concurrence. Nous sommes là au coeur du débat que nous avons eu sur le fait que la convergence de la tarification à l'activité ne peut pas se mettre en oeuvre.

Pour nous, cet amendement n'est qu'un amendement de repli. En effet, à la base, nous n'acceptons pas le principe de la convergence, parce que les conditions d'exercice de la médecine à l'hôpital public et dans les établissements privés sont trop différentes pour que l'on puisse ne pas en tenir compte dans la tarification.

Nous continuerons la bataille, mais, si nous ne pouvons pas supprimer la convergence, il faut au moins intégrer à la tarification le prix des honoraires et – j'insiste – des dépassements.