Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je ne suis pas favorable à ces amendements, et je profiterai de l'occasion pour tordre le cou à certaines approximations.

L'intégration des honoraires dans le tarif des cliniques privées conduirait à remettre en cause le mode d'exercice libéral des praticiens et l'auteur de l'amendement sera sans doute très sensible au fait qu'il n'existe pas de lien de subordination entre le propriétaire d'une clinique et les praticiens qui y exercent en libéral.

Comme l'a dit M. le rapporteur, le mécanisme de régulation prix-volume des tarifs des établissements de santé, qui est identique quel que soit le secteur d'hospitalisation, repose sur les dépenses facturées à l'assurance maladie, donc sur ce qui est réellement intégré dans les tarifs. J'entends parfois dire que, de ce fait, l'on ne tient pas compte des honoraires : c'est faux. Pour les cliniques privées, le Gouvernement régule des tarifs hors honoraires, la régulation du champ des honoraires des praticiens relevant d'une autre procédure. Il faut rappeler que, dans les travaux sur la convergence tarifaire, cette spécificité liée au mode d'exercice libéral des praticiens est évidemment prise en compte.