Intervention de Paul Jeanneteau

À l'heure actuelle, les établissements d'hospitalisation à domicile qui ne disposent pas de PUI, pharmacie à usage interne, doivent s'approvisionner en médicaments de la réserve hospitalière exclusivement auprès des entreprises pharmaceutiques. Or ces derniers résistent à approvisionner les structures d'hospitalisation à domicile en l'absence de pharmacien responsable. En outre, les délais de livraison sont souvent très longs et incompatibles avec la réactivité nécessaire en hospitalisation à domicile.

Il est proposé de compléter la liste des dérogations concernant les PUI afin de leur permettre d'approvisionner les structures d'HAD sans PUI en médicaments de la réserve hospitalière comme elles l'assurent déjà aujourd'hui pour les autres préparations et les spécialités pharmaceutiques reconstituées.

Par ailleurs, l'approvisionnement en médicaments d'un établissement de santé est assuré soit par la pharmacie à usage interne soit par une ou des pharmacies d'officine. Un système mixte, PUI-officine, n'est juridiquement pas prévu.

Cette rigidité rend difficile la réactivité nécessaire à l'évolution de certaines prises en charge, rompt le lien avec les acteurs de proximité que sont les pharmaciens d'officine et génère des surcoûts dans l'approvisionnement en médicaments du patient.

Une modification des textes sur la gestion des médicaments pour les établissements de santé intervenant à domicile est indispensable pour permettre aux établissements d'HAD, ainsi qu'aux établissements de santé autorisés à la dialyse à domicile disposant d'une PUI, de s'approvisionner auprès des pharmacies d'officine dans certaines conditions.