Intervention de Jean-Luc Préel

Notre amendement précise que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de la présente loi continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat.

Après quoi, chacun des établissements intégrera le service de santé privé d'intérêt collectif – sauf opposition expresse de sa part, notifiée par son représentant légal au directeur général de l'agence régionale de santé – pour permettre une continuité du service et des missions.