Intervention de Gérard Bapt

Il s'agit de créer, pour les établissements de santé, le nouveau statut d'établissement de santé d'intérêt collectif, sur lequel je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, dans le prolongement du débat que nous avons eu ce matin sur le plan Hôpital 2012.

Ce plan concerne à la fois les établissements publics et privés. Or il se traduit, pour les premiers, par la prise en charge d'annuités d'intérêt d'emprunt et, pour les seconds, par une subvention en capital. Quelle sera donc la procédure pour les établissements bénéficiant de ce nouveau statut ? S'agira-t-il, comme pour les établissements publics, d'une prise en charge d'intérêts et du remboursement du capital ou, comme pour les établissements privés, de subvention à capital ?

La première solution me semblerait tout à fait licite, dans la mesure où les établissements privés sont, à l'heure actuelle, mieux traités que les établissements publics dans le cadre du plan Hôpital 2012.