Intervention de Jean-Marie Rolland

L'amendement n° 271 , qui a été adopté par la commission, vise à créer une nouvelle catégorie d'établissements de santé, que nous avons évoquée ce matin – les fameux ESPIC –, qui permettra à ces établissements de participer aux missions de service public dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Agence régionale de santé.

Pour se voir reconnaître le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif, les établissements de santé doivent s'engager à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pour le patient spécifiquement attachées aux missions de service public. Dans ce cadre, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif peuvent, jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, recevoir la qualité d'ESPIC sur simple déclaration à l'agence régionale de santé. Leur appartenance à cette nouvelle catégorie d'établissements de santé sera réexaminée lors de la renégociation et de la signature du prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

La rédaction proposée dans cet amendement répond aux attentes des établissements concernés et me paraît, en outre, plus satisfaisante et plus cohérente avec le rejet des blocs de mission de service public que nous avons adopté hier.