Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement nous paraît tout à fait important, puisqu'il vise à créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de leurs missions, les garanties attachées aux missions de service public. Cette disposition est indispensable pour affirmer le statut de ces établissements, leur place dans le système de santé et pour garantir aux patients une certaine sécurité dans leurs choix.