Intervention de Yves Bur

Certes, mais il se limite aux établissements de santé, alors que le problème se pose pour la médecine ambulatoire comme pour l'hôpital.

Il y a deux ans, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions adopté un amendement qui obligeait tous les praticiens du secteur 2 à proposer à leur clientèle un pourcentage d'actes à définir au tarif opposable. Au cours de la navette, le Sénat avait supprimé ce dispositif et la commission mixte paritaire ne l'avait pas rétabli. Or j'ai déposé un amendement qui reprend cette mesure. Il a été examiné très rapidement, aujourd'hui, lors une réunion de la commission convoquée au titre de l'article 91 du règlement…