Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 1er, amendement 865
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement a été repoussé par la commission alors que nous sommes attachés à l'idée de garantir une proportion d'actes facturés sans dépassement d'honoraires, même en dehors de l'exercice des missions de service public. Je suis donc un peu ennuyé.
L'amendement pose toutefois deux problèmes. Tout d'abord, il évoque « une proportion minimale d'actes », mais que signifie « proportion » ? Ensuite, il me semble qu'il aurait plutôt eu sa place au titre IV du projet de loi, quand nous discuterons des contrats à passer avec le directeur de l'agence régionale de santé.
En conséquence et à ce stade, je me contenterai de solliciter l'avis de la ministre de la santé.
