Intervention de Michèle Delaunay

Mais nous avons toujours été très clairs sur ce point !

Quand la direction d'un établissement privé choisit d'assumer une ou des missions de service public, on pourrait imaginer qu'elle fasse preuve d'un état d'esprit correspondant à celui du service public et qu'elle respecte les règles qui le régissent – on ne lui en demandera pas tant. Mais tout de même, si elle doit rompre un contrat avec un médecin ou toute autre personne, on s'attend à ce que le droit commun s'applique. Pourquoi introduire, dans ce cas, des exceptions au droit général ? Pourquoi ouvrir une telle faille ? Les médecins ont déjà assez de responsabilités et d'obligations ; ils ne doivent pas vivre dans un état de non droit.

(Le sous-amendement n° 1560 est adopté.)

(L'amendement n° 830 , sous-amendé, est adopté.)