Intervention de Jacques Domergue

Cela vous pose problème et, visiblement, cette perspective suscite chez vous un blocage.

Toutefois, dépassons ce point et imaginons qu'après une négociation avec l'agence régionale de santé, un établissement privé fasse le choix de participer à une mission de service public. Il faut évidemment qu'il soit en mesure d'exercer la mission qu'il s'est engagé à accomplir. Or on peut imaginer que certains des praticiens ayant une relation contractuelle avec cet établissement pourraient ne pas souhaiter participer à cette mission de service public. Le cas peut se présenter, même si, éthiquement, il est éminemment critiquable. Que doit alors faire l'établissement ? Doit-il accepter la situation ? Dans ce cas, il serait pénalisé par le droit social auquel vous faites référence. Ne doit-il pas plutôt régler le problème et assumer sa mission de service public ? Pour qu'il puisse le faire, il faut qu'une rupture contractuelle non-pénalisante soit possible.

Certes, je vous concède qu'il serait préférable que l'acceptation de la mission de service public par l'établissement se fasse après que ce dernier a obtenu l'accord des professionnels qui y participeront. En pratique, je pense d'ailleurs que les choses se passeront ainsi. Mais de grâce, ne nous faites pas l'offense d'affirmer que nous voulons revenir sur les règles de droit social qui régissent les relations entre les médecins et les établissements ; nous y sommes, au contraire, très attachés. Toutefois, ce qui nous motive avant tout, c'est de permettre l'exercice des missions de service public sur l'ensemble du territoire, dans l'intérêt des Français.