Intervention de Jean-Marie Le Guen

Il faut expliquer concrètement de quoi nous parlons. La loi permettra, par exemple, à des établissements privés de créer un centre de santé ou une nouvelle clinique dans un lieu particulièrement isolé. Si, six mois après qu'un médecin a rejoint cette structure, l'établissement décide de participer à la permanence des soins et veut imposer à ce dernier une garde, un soir sur trois, vous voudriez qu'en cas de refus du médecin pour raisons personnelles, qu'on peut juger critiquables, l'établissement puisse se contenter de lui dire : « Dommage ! Votre contrat est rompu, vous n'avez droit à aucune indemnité. » Mais où sommes-nous ? Est-ce parce qu'on est médecin que le droit social ne s'applique pas ?

Lorsqu'un salarié ou un contractant libéral a signé un contrat de travail, son départ, s'il est motivé par la modification substantielle du contrat, doit donner lieu à versement d'indemnités ; un point c'est tout ! Il s'agit d'une donnée de base du droit social. Au nom des intérêts des établissements privés, vous interdisez finalement l'exercice du droit social, et même du droit des contrats. Vous instaurez un absolutisme qui donne tout pouvoir à ces établissements. C'est incroyable !