Intervention de Jean-Luc Préel

Tout le problème, dès lors, est de prévoir ce qui se passera si le praticien ne souhaite pas accepter ces missions, auquel cas le contrat risque d'être rompu : cette rupture est-elle à la charge de l'établissement ou du praticien ?

L'amendement proposé, tel que sous-amendé, semble équilibré, puisqu'il prévoit que ni l'un ni l'autre n'aura à payer. Cela étant, en réalité, il est peu praticable. Les amendements présentés ce matin, plus adaptés, me semblaient mieux répondre au problème. En effet, en pratique, c'est à la jurisprudence qu'il appartiendra de le régler, car le praticien dont le contrat aura été rompu saisira un tribunal pour obtenir une indemnité s'il le juge utile, ce que pourra également faire l'établissement privé dans le cas inverse.

M. Bur est certainement satisfait d'avoir obtenu une rédaction équilibrée de son amendement grâce au sous-amendement du Gouvernement, mais je ne suis pas sûr qu'elle soit viable.