Intervention de Jean-Marie Le Guen

Pourquoi, dans ce cas, doit-il y avoir absence de rémunération du praticien ? C'est bien cela que dit l'exposé des motifs de l'amendement n° 830  : il s'agit de prévoir que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un médecin d'en renégocier les conditions, ne peut entraîner d'indemnisation. Nous y sommes ! Pourquoi, dès lors que l'entreprise a décidé d'assumer une nouvelle tâche – et c'est son droit – ne pas laisser s'appliquer le droit civil ? Pourquoi faire intervenir la loi dans les ruptures de contrat entre un salarié ou un contractant et l'entreprise ? Laissez donc faire le droit commun ! Pourquoi prévoir une exemption qui protège l'établissement privé ? Je ne comprends pas : le droit commun existe, et régit les contrats.

En l'occurrence, vous allez, d'une façon ou d'une autre, exonérer les établissements de leur responsabilité au regard du contrat qu'ils ont signé avec un praticien. Il n'y a aucune raison d'agir ainsi !