Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Ce matin, nous avons largement abordé ce débat, au cours duquel un certain nombre d'explications ont déjà été données. À cette occasion, j'ai dit que les difficultés seraient levées par l'amendement que M. Bur vient de défendre. J'y suis donc favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1560 , qui vise à compléter l'alinéa 47 – une fois amendé – par les mots « ou du praticien ». Voilà qui permettra de préciser qu'aucune des parties, comme l'a dit M. Bur, ne pourra réclamer d'indemnisation financière lorsqu'un contrat d'exercice est rompu par refus d'assumer des missions de service public. Il s'agit donc un sous-amendement de précision et d'équilibre.