Intervention de Yves Bur

Cet amendement vise à ce que, lorsqu'un établissement de santé privé s'engage à assumer des missions de service public, les contrats qui le lient aux médecins libéraux exerçant en son sein puissent être rompus, sans que cette rupture entraîne une quelconque conséquence financière à la charge dudit établissement.

Le Gouvernement entend compléter ce dispositif en précisant que ni l'établissement ni le praticien concerné ne peuvent être lésés. Nous aboutirons donc à une rupture à l'amiable, en quelque sorte, qui n'aura de conséquence ni pour les uns ni pour les autres. C'est un bon équilibre, qui permettra à ces établissements de santé privés de participer aux missions de service public qui leur sont proposées par l'ARS.