Intervention de André Chassaigne

La configuration même d'un Haut conseil des biotechnologies, censé réguler la mise en culture, montre de manière très précise la façon dont l'ensemble du système mis en place est d'emblée placé dans la dépendance de ces firmes.

Nos assemblées ont ainsi refusé que le Haut conseil dispose des moyens humains et financiers propres à garantir son indépendance dans sa mission d'expertise. De même a-t-il été refusé que le Haut conseil ait prioritairement recours aux organismes de recherche publique pour opérer les évaluations. Bref, tout ou partie de l'évaluation pourra être délégué aux firmes privées.

Par ailleurs, la désignation des membres du Haut conseil témoigne d'une grande opacité. Ainsi, a été repoussé un de nos amendements qui prévoyait que les membres du Haut conseil attestent sur l'honneur n'avoir eu, durant les cinq années précédant leur nomination, aucun lien professionnel ni financier avec un organisme privé producteur, commercialisateur ou utilisateur d'OGM. Ce rejet est déjà un aveu !

La question des essais en plein champ témoigne de la même manière de la mainmise programmée de l'agro-industrie sur la recherche agricole. J'ai proposé que ne puissent être autorisées de manière exceptionnelle que les seules disséminations volontaires émanant d'instituts de recherche publics et visant à évaluer la réalité du risque sur l'environnement. Le rejet de cet amendement montre que le Gouvernement entend généraliser les essais en plein champ des firmes internationales dans un objectif unique de rentabilité pour leurs actionnaires.

Mais cette domination organisée des grands groupes s'accompagne aussi de l'absence de véritables contre-pouvoirs démocratiques issus de la population et des producteurs.

Le projet de loi adopté en première lecture par notre assemblée puis par le Sénat donne en premier lieu au sein du Haut conseil la primauté aux conclusions d'un comité scientifique dont l'indépendance, nous venons de le voir, est loin d'être garantie. Le comité économique, éthique et social est en effet réduit à formuler de simples recommandations.

Bref, la question de l'utilité même d'un OGM portée par ce comité ne sera prise en compte que de manière secondaire. Mais pourquoi s'embarrasser d'un tel avis quand l'agrobusiness fixe les objectifs ?

Cet amoindrissement du rôle de la société civile est renforcé par les lacunes dans la composition même du Comité économique, éthique et social. De cette manière, la participation des syndicats agricoles représentatifs, pas plus que celle de l'ensemble des secteurs ayant des modes de production spécifiques sous signe officiel de qualité, ou celle des apiculteurs, ne sont garanties.

Enfin, la question de la saisine du Haut conseil souffre du même déséquilibre démocratique. Il aurait dû être rendu possible pour toute personne, quel que soit son statut juridique, de saisir directement le Haut conseil de toute question intéressant son domaine de compétence. Cette proposition avait été émise à l'unanimité par l'intergroupe OGM du « Grenelle de l'environnement ». Ce refus d'élargissement est en réalité une régression par rapport à la Commission du génie biomoléculaire.

Je voudrais maintenant revenir brièvement sur l'ajout des deux phrases du Sénat à l'amendement que j'avais fait adopté ici en première lecture et qui permettait de protéger du développement des OGM les filières de production et de commercialisation qualifiées sans OGM.

La première phrase ajoutée par le Sénat dispose que « La définition du “sans organismes génétiquement modifiés” se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire ».