Intervention de Yves Cochet

Je ne parle pas que de l'Union européenne mais de l'Europe. La Suisse se situe dans l'espace économique européen. L'Allemagne, l'Autriche ou des pays qui ne sont pas dans l'Union comme la Norvège ont mis en place un régime de responsabilité de plein droit, engagée indépendamment de la démonstration d'une faute en cas de contamination. Enfin, le droit hongrois exige de recueillir l'accord écrit préalable des agriculteurs voisins au moins vingt jours avant la date prévue des semis OGM. Votre projet de loi ne comporte pas ce genre de mesure ; il est moins restrictif que le droit hongrois.

Nous sommes donc bien en deçà des « mesures provisoires et proportionnées » indiquées dans l'article 5 de la Charte de l'environnement. Nous pourrions aller beaucoup plus loin ? C'est pourquoi il ne faut pas voter ce texte.

Les polémiques de fond que ce projet de loi a déclenchées ne sont pas de simples joutes partisanes. Certains votes, y compris dans la majorité, ont été trans-courants, trans-partis. Le vote de la motion de procédure présentée par M. Chassaigne la semaine dernière n'était pas une surprise tout à fait complète. En dépit du déséquilibre numérique entre la majorité et l'opposition, nous avons assisté à un désaveu, et non pas un banal accident comme vous l'avez prétendu dans les médias.