Intervention de Yves Cochet

Ils ne le feront pas. Le refus des assureurs de chiffrer les effets des OGM prouve de façon flagrante qu'un recours au principe de précaution est nécessaire. Les risques dépassent la connaissance actuelle et donc la capacité à anticiper et endiguer les conséquences éventuelles des disséminations en plein champ.

J'en viens au troisième et dernier aspect anticonstitutionnel de ce projet de loi. Le principe de précaution inscrit dans la Constitution indique que « les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution [...], à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques… » Madame et messieurs du Gouvernement, vous faites partie de ces « autorités publiques ».

Le projet de loi prévoit que le Haut conseil des biotechnologies serait amené à mettre en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques conformes au droit communautaire. Mais le pouvoir de cette instance sera seulement consultatif. En définitive, ce sera au Gouvernement – au pouvoir politique – de décider d'autoriser ou non tel ou tel OGM. De plus, le projet de loi établit une subtile différence rhétorique et même juridique entre une partie du Haut conseil – le comité scientifique –, qui présentera des avis, et le Comité économique, éthique et social, qui n'aura droit qu'à des recommandations. Cette sorte de hiérarchie des normes est inacceptable.

Jusqu'à présent, les règles d'évaluation n'offrent pas encore des résultats satisfaisants sur les tests de toxicologie, alors que les risques potentiels sont connus : perte de biodiversité, apparition de résistance chez les insectes et les mauvaises herbes, augmentation de pesticides dans l'environnement, développement des allergies, désordre métabolique par insertion aléatoire de transgènes, etc. Il reste donc à travailler sur l'organisation d'expertises indépendantes et contradictoires.

Enfin, la Constitution prévoit « l'adoption de mesures provisoires et proportionnées, afin de parer à la réalisation du dommage ». Madame et messieurs du Gouvernement, je crois que vous nous mentez lorsque vous répétez dans cet hémicycle et dans les médias que ce projet de loi mettrait en place la transposition la plus restrictive du monde – paraît-il, monsieur le ministre ! – de la directive 200118.

Il suffit de faire une comparaison du droit international, et même européen, pour constater que ce n'est pas le cas. Nos voisins européens ont des lois beaucoup plus contraignantes que le projet de loi français : l'Autriche, la Hongrie, l'Italie, la Suisse, la Grèce et la Pologne ont même mis en place des moratoires – le nôtre n'est que provisoire jusqu'à aujourd'hui si, hélas, la loi passe ! « Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)