Intervention de Pierre Lellouche

Bref, nous avons un régime de responsabilité civile et un système assuranciel garanti par l'État. Revenir là-dessus serait non seulement inutile, mais surtout dommageable à la cause de ceux que nous voulons protéger, c'est-à-dire les victimes des accidents liés aux essais nucléaires. C'est mon premier point de divergence avec vous.

Second point de divergence : le principe de présomption de lien de causalité. En droit, c'est une notion à la fois trop large et trop floue. Son application se retournerait donc inévitablement contre ceux auxquels nous essayons de rendre justice par l'indemnisation légale. Je vous propose donc de travailler sur la notion de droit à l'indemnisation pour toute personne ayant résidé à proximité d'un site d'expérimentation en Algérie, entre 1960 et 1967, ou en Polynésie, entre juillet 1966 et juillet 1998, le détail des maladies donnant lieu à indemnisation devant être précisé par le Gouvernement, en liaison avec les associations et les scientifiques concernés, et publié sous forme de décret. Je crois que le Gouvernement s'apprête à proposer un tel dispositif, et c'est le bon.

S'agissant des modalités de l'indemnisation, vous nous proposez une commission de suivi des essais nucléaires qui serait extrêmement politique puisqu'elle comporterait, à côté des membres d'associations, des ministres et des parlementaires. Or le problème politique est derrière nous : les essais nucléaires ont été arrêtés par Jacques Chirac en 1996. Les installations de Mururoa ont été démantelées, et le consensus sur l'indemnisation, nous le faisons aujourd'hui même. Nous avons donc besoin d'une commission d'indemnisation, de nature technique, qui se saisisse des dossiers au cas par cas.

En revanche, là où je vous rejoins, c'est sur l'idée d'un fonds d'indemnisation. Un tel dispositif me paraît indispensable si l'on veut disposer de ressources pour indemniser les gens, et que celles-ci ne soient pas défalquées des crédits du ministère de la défense, qui a déjà bien des difficultés à remplir ses objectifs. Cela permettrait d'opérer en toute transparence.

En conclusion, je regrette de devoir voter contre le passage à la discussion des articles de votre texte, madame Taubira, mais j'attends du ministre de la défense qu'il vienne devant nous très rapidement – il s'est engagé à le faire au premier trimestre de l'année prochaine –,…