Intervention de Michel Raison
Réunion du 22 novembre 2007 à 9h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant le titre ier
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Un établissement de crédit pratiquant un taux de 15 % pourra se vanter d'être bien en dessous du taux d'usure, alors que c'est le mode de calcul de ce taux qui explique l'écart, pas la philanthropie de l'établissement de crédit. Votre amendement comporte donc le risque d'induire le consommateur en erreur puisque celui-ci n'est pas forcément un spécialiste du code de la consommation averti du mode de calcul du taux d'usure. La commission a donc rejeté l'amendement.
