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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 22 novembre 2007 à 9h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant le titre ier

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :

…auquel il convient de fournir des informations et des protections. Par ailleurs, votre amendement ne résout rien, car il ouvrirait la voie à tous les contournements. D'ailleurs, s'agissant des crédits revolving, la personne qui établit le contrat dans les magasins est différente de celle qui vend le bien. Outre qu'il conduirait à déresponsabiliser le consommateur, il pourrait avoir un impact sur la consommation : comme je l'ai indiqué tout à l'heure, 40 % des Français n'auraient pas acheté leur bien s'ils n'avaient pas bénéficié d'un crédit et ce taux atteint 46 % pour les crédits revolving, soit près d'un Français sur deux. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement maintient sa position et n'est favorable ni à l'amendement ni au sous-amendement.

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