Intervention de Arnaud Montebourg

Depuis 1978, avec la loi Scrivener, le mouvement de protection du consommateur contre lui-même par le législateur – qui est intervenu de façon récurrente – est ininterrompu. Il s'agit de remédier au problème posé par le code civil de 1808 qui considère que le consommateur dispose de tous les moyens d'appréciation avant de prendre une décision qui l'engage au-delà de ce qu'il pense lui-même. Le législateur a donc créé un droit à part entière qui s'est détaché du code civil, pour devenir le droit de la consommation, qui considère que l'individu n'est plus tout à fait maître de ses moyens dès lors qu'il devient consommateur.

Nous proposons, il est vrai, tout une série d'obstacles, d'interdits, sur la foi de l'expérience des parlementaires qui se sont succédé ici depuis trente ans. Il faut en effet éviter que l'économie ne s'appuie que sur l'endettement, voire le surendettement.