Intervention de Michel Raison
Réunion du 22 novembre 2007 à 9h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant le titre ier
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Quand bien même les deux lieux seraient bien distincts, votre amendement n'empêchera pas un consommateur déterminé de contracter un crédit.
Sur le second point, il faut préciser qu'en matière de crédit le consommateur est déjà très protégé puisqu'il bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours alors que pour tout autre type de produit ou de service, ce délai ne s'applique qu'en cas de démarchage à domicile. Plus précisément, en ce qui concerne le crédit renouvelable, il existe des dispositions plus protectrices encore, notamment grâce à la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.
