Intervention de Luc Chatel
Réunion du 22 novembre 2007 à 9h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant le titre ier
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Brottes, je tiens à préciser que si, lors de l'examen du projet de loi visant à redonner confiance au consommateur, l'Assemblée, à l'instar de la commission des affaires économiques, avait adopté à l'unanimité l'amendement que vous évoquez, c'était contre mon avis de rapporteur. Le Sénat l'a ensuite rejeté. Je n'ai donc pas plus changé d'avis sur ce sujet que sur celui des recours collectifs.
Cet amendement nous conduit à nous poser quatre questions.
Premièrement, devra-t-on déclarer son statut matrimonial chaque fois qu'on contractera un crédit à la consommation, par exemple lors d'un achat effectué seul, un samedi après-midi ?
