Intervention de Michel Raison

L'avis de la commission est défavorable.

En effet, si je suis entièrement d'accord avec l'exposé des motifs, une lecture plus précise de l'amendement lui-même fait craindre que la mesure proposée ne se révèle contreproductive. Nous sommes favorables à l'objectif que vous poursuivez et il est vrai que nous recevons tous, dans les permanences de nos circonscriptions, des personnes qui se trouvent dans de telles situations. Mais, l'état actuel du droit est déjà très protecteur du conjoint d'un époux qui se livre à des dépenses inutiles ou contracte des emprunts pour l'entretien du ménage, l'éducation des enfants et la protection des biens de la communauté. En vertu de l'article 220 du code civil, la solidarité entre époux, quel que soit le régime matrimonial, ne concerne ni des dépenses manifestement excessives – eu égard au train de vie du ménage – ni les achats à tempérament qui n'ont pas été conclus par les deux époux, à moins que ces achats ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. En outre, l'article 1415 dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » L'adoption de votre amendement remettrait en cause l'ensemble de ces protections puisque la signature des deux conjoints impliquerait nécessairement leur responsabilité individuelle sur les biens non seulement de la communauté ou de l'indivision, mais également sur les biens propres, ce que le code civil exclut actuellement.