Intervention de François Brottes

Monsieur le président, j'ai bien compris que vous partagiez l'avis de M. Gaubert sur la façon dont nos débats sont organisés.

Nous avions déjà longuement débattu de ce même amendement lors de l'examen du projet de loi visant à redonner confiance au consommateur et M. Chatel, alors rapporteur, avait émis un avis favorable, un grand nombre de députés partageant notre point de vue.

Compte tenu en effet de la solidarité juridique existant au sein d'une communauté fondée sur le mariage ou sur un pacs, lorsqu'un des deux partenaires s'engage dans un nombre inconsidéré de crédits rechargeables, ou revolving, il peut contracter des dettes extrêmement importantes sans en avertir son partenaire, ce qui peut conduire à des situations dramatiques. Cet amendement ne vise donc pas tant les dépenses extravagantes, le code civil prévoyant déjà de protéger les intérêts communs du couple si un des deux partenaires souhaite par exemple acheter un château un Espagne, que les dépenses courantes mais multipliées à l'infini, dans le cadre notamment des crédits revolving, auxquels on peut, de notre point de vue, avoir trop facilement recours. C'est pourquoi l'amendement n° 78 vise à préciser que « la créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L.311-2 du code de la consommation est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. »

Dans nos circonscriptions ou dans nos mairies, nous sommes fréquemment confrontés à des situations de ce type, qui ne sont pas des accidents de la vie, monsieur le rapporteur, mais résultent d'un dérapage du comportement d'un des deux partenaires à l'insu de l'autre. Notre assemblée, il y a quelques mois, avait voté à la quasi-unanimité notre précédent amendement qui avait été ensuite rejeté par le Sénat au motif qu'il aurait porté préjudice à la consommation, alors qu'en renforçant la transparence au sein d'un couple marié ou pacsé nous rendrions service à nos concitoyens, chaque conjoint devant être dûment alerté en amont du fait qu'aucun des deux n'a le droit d'engager l'autre à son insu.