Intervention de Jean-Marie Rolland

Ce PLFSS poursuit un deuxième objectif : le financement du traitement des défis que j'évoquais il y a quelques instants, grâce à 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires apportées, d'une part, par les franchises ; d'autre part, par la taxation des indemnités de mise à la retraite et des préretraites. La France a trop longtemps fait le choix de sacrifier l'emploi des seniors en prétendant favoriser l'entrée des jeunes sur le marché du travail. Or il est patent aujourd'hui que cette tentative de partage du travail entre les générations ne donne aucun résultat car le travail ne se partage pas !

Le projet de loi de financement permet, par ailleurs, une clarification des relations financières entre l'État et l'assurance-maladie et renforce aussi la lutte contre les fraudes. En effet, comme le soulignait le Président de la République, on ne peut demander aux Français d'être solidaires s'ils ne sont pas assurés que chacun est responsable. La lutte contre la fraude et les abus doit être poursuivie et renforcée ; ce texte prévoit un certain nombre de mesures en ce sens.

Si ce PLFSS ne résout pas définitivement la grave crise financière que connaît la sécurité sociale, il ouvre la porte à de nombreux chantiers qui seront et devront être traités dans les prochains mois.

Il comporte un certain nombre d'avancées que je ne ferai que citer : le différé de six mois des revalorisations tarifaires et leur retardement en cas d'alerte ; l'extension de la mise sous accord préalable ; l'encadrement des transports, dont les dépenses dérapent ; l'individualisation de contrats entre les caisses et les médecins ; l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération, sujet sur lequel le rapport Ménard fait des propositions ; le passage à 100 % de la tarification à l'activité dans les hôpitaux.

Concernant les hôpitaux, il est urgent que certains directeurs pratiquent une gestion plus dynamique et plus adapté de leur établissement. Il n'est pas admissible que le fonds CMU, dont je préside la commission de surveillance, reçoive des facturations de tickets modérateurs hospitaliers vieilles de plus de quatre ans !

Le problème de la démographie a occupé une grande partie de nos débats. Chacun sur ces bancs s'accorde à reconnaître que la répartition géographique inégale des médecins et les problèmes actuels, et à venir, d'accès de nos concitoyens à des soins de qualité sur tout le territoire sont une préoccupation majeure à laquelle nous avons l'impérieux devoir de répondre. Comment accepter que la densité médicale d'un département soit trois fois plus faible que celle d'un autre, déséquilibrant ainsi l'accès aux soins de ville ou aux soins spécialisés ? Toutes les professions de santé sont concernées par cette situation.

Nous avons eu le courage de nous attaquer à ce problème et d'inciter les partenaires conventionnels à négocier. Un certain nombre de professionnels de santé, et notamment de médecins, en activité ou encore en formation, se sont émus de la teneur des articles du projet de loi consacrés à ce sujet et se sont inquiétés, parfois bruyamment, d'une remise en cause du principe fondamental de la liberté d'installation sur le territoire national. Madame la ministre, soutenue par notre majorité, vous avez su ouvrir une large concertation avec les organisations représentant les étudiants et les internes en médecine, les chefs de clinique et les jeunes médecins. Vous avez ainsi annoncé la tenue, à partir de janvier 2008, d'états généraux qui doivent permettre de valider des propositions de cadrage dont il sera fait usage dans les nécessaires négociations conventionnelles ultérieures.