Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, chers collègues, nous voilà parvenus au terme des débats, puisqu'un accord a été obtenu en commission mixte paritaire. Nous allons donc dans quelques instants nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit pour 2008 la somme considérable de 422 milliards d'euros destinée à financer les retraites du régime général, la politique familiale et les dépenses de santé remboursées par le régime de base.

Le Sénat a finalement très peu modifié le texte d'origine. Si sa commission des affaires sociales avait voté des amendements visant à améliorer le financement, ceux-ci ont disparu en séance publique ou en CMP. La proposition de notre rapporteur, Yves Bur, visant à taxer les stock-options, votée en première lecture, a été très atténuée et n'apportera pas de ressources complémentaires avant trois ou quatre ans.

Puisqu'il s'agit d'une loi de financement de notre protection sociale, une question s'impose : les dépenses sont-elles financées ? Après la réforme des retraites, en 2003, et celle de l'assurance maladie, en 2004, alors présentée par le ministre comme la « der des ders », nous devions parvenir à l'équilibre des comptes en 2007. Nous en sommes bien loin ! En effet, si l'on intègre le FFIPSA, le déficit atteindra 15 milliards d'euros en 2007 et un nouveau déficit très important – de l'ordre de 10 milliards – est envisagé pour 2008.

Rien n'est prévu pour financer ces deux déficits en dehors d'une autorisation d'emprunt qui se monte à la somme colossale de 47 milliards, laquelle entraîne hélas des frais financiers. Je rappelle que Philippe Séguin, présentant en septembre son rapport sur les comptes de 2006, a jugé inacceptable une autorisation d'emprunt de 18 milliards. Une telle fuite en avant ne saurait être pérenne. Que dira-t-il dans son rapport sur les comptes de 2008 ? Heureusement que le ministre des comptes publics s'est engagé, et nous lui en donnons acte, à revoir en 2008 le financement de la protection sociale. Tous les espoirs sont donc permis ! Il est grand temps, car l'article 8 – qui, curieusement, a été fort peu médiatisé – reprenant les prévisions de recettes et de dépenses pour 2008-2012, pourtant calculées sur des bases très optimistes, aboutit à un déficit cumulé supplémentaire de 42 milliards pour le régime général et de 15,8 milliards pour le FFIPSA. Le groupe Nouveau Centre considère que chaque génération doit financer ses propres dépenses et qu'il est donc urgent de revoir en profondeur le financement de notre protection sociale.

Pour la branche famille, nous avons noté avec satisfaction la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant.

Pour la branche vieillesse, la revalorisation des retraites sera très faible en 2008, puisqu'elle se limitera à 1,1 %, ce qu'il sera très difficile de faire accepter aux retraités, qui ont déjà l'impression de perdre du pouvoir d'achat. Un rendez-vous est prévu en cours d'année et nous devrions en reparler lorsque nous évaluerons la réforme de 2003 et étudierons son adaptation pour préserver notre système de retraite.

L'essentiel de ce projet de loi concerne l'assurance maladie. Il est vraiment regrettable que le Parlement ne se prononce que sur les dépenses remboursables et ne débatte pas de la politique de santé, de la prévention, de l'accès aux soins sur le territoire et du rôle des financeurs complémentaires.

L'article central du projet est bien entendu consacré à l'ONDAM. Présenté chaque année comme volontariste et réaliste, il est en réalité sous-estimé et dépassé pour être réactualisé l'année suivante. Ce n'est pas sérieux. L'ONDAM demeure fixé en fonction de critères non pas médicaux, mais économiques, en dépit de ce que préconisent de nombreux rapports. Pour 2008, il augmente de 2,8 % – pour atteindre 152 milliards –, la progression étant de 2 % pour les soins de ville et de 3,2 % pour les établissements. Sera-t-il tenu ? Espérons-le. Mais, quand on constate que les soins de ville auront augmenté de 4,5 % en 2007, on mesure l'effort qu'il faudra fournir pour le respecter. Si l'on songe en outre que plus de la moitié des établissements de santé publics sont en déficit pour un total de près de 1 milliard, sans compter le compte épargne temps, on peut douter qu'on y parvienne.

Pour les hôpitaux, la T2A passe à 100 %. Nous sommes d'accord pour que la dotation financière corresponde à l'activité réelle. Mais l'application de la T2A est aujourd'hui très technocratique. Que deviendront les MIGAC ? Les tarifs seront-ils stabilisés, ou sont-ils appelés à baisser si l'activité augmente ? Comment sera appliqué le coefficient de correction ? Sur quelles bases ? Aujourd'hui, la cotation des hospitalisations longues, comme les soins palliatifs ou la réanimation, n'est pas adaptée. Sera-t-elle modifiée ? À l'issue de nos débats, beaucoup d'interrogations demeurent.

La mission Larcher fera, espérons-le, des propositions pour redonner le moral aux personnels et pour que les établissements dispensent demain encore les soins de qualité attendus par les patients.

La démographie des professions de santé et la couverture du territoire constituent des problèmes très sérieux. Les articles 32 et 33 ont été réécrits. Le Sénat soutient les maisons médicales ; nous aussi.

Le groupe Nouveau Centre propose un ensemble de mesures : un numerus clausus régional par spécialité, au niveau de la formation ; le stage effectif de médecine générale au cours des études, à la fois en ville et à la campagne ; des bourses finançant les études contre un engagement à s'installer dans les zones déficitaires ; enfin, bien sûr, des maisons médicales pluridisciplinaires. Toutes ces mesures doivent être appliquées ensemble avec volontarisme, puis évaluées.

Je n'ai pas le temps de revenir sur les contrats individuels et les expérimentations de nouveaux modes de rémunération, mais je m'étonne de nouveau du report de six mois de l'application des conventions. Cela signifie-t-il, madame la ministre, que vous déniiez au directeur tout puissant de la CNAM le sens de la responsabilité ?