Intervention de Martine Billard

Mais, pour tous ceux qui ont une attitude responsable, il n'y a pas de problème, il n'y a aucune vexation ! Il s'agissait simplement de responsabiliser les médecins alors même qu'un rapport sur le sujet évoque des dépassements insupportables pour nos concitoyens.

Enfin, s'agissant du masquage des données contenues dans le DMP, c'est une histoire sans fin. On sait que ce n'est que partie remise, puisque de toute façon le dossier médical personnalisé n'a pas été mis en place au 1er juillet 2007 et ne le sera sans doute pas davantage au 1er juillet 2008. Mmes les ministres ne me diront sûrement pas le contraire ! Les Verts l'avaient du reste annoncé au moment des débats sur cette réforme : les expériences menées à l'étranger, comme l'état d'avancement de notre système informatique, empêchaient la création dans les délais prévus d'un dispositif auquel ils sont plutôt favorables, à condition qu'il constitue un outil de santé plutôt que financier. A force de prétendre faire mieux que nos voisins, nous allons sans doute faire pire, ce qui est bien dommage.

En somme, ce texte se réduit à un PLFSS d'attente : la douloureuse viendra après les élections municipales, mais les banderilles sont déjà plantées avec les franchises et le forfait généralisé à tout moment du parcours de soins. Une fois la plaie ouverte, il suffit de l'agrandir par décret pour que petite franchise devienne grande. C'est ainsi que le forfait hospitalier est passé de 3 à 16 euros.

Il ne faut pas voter ce PLFSS, car il ne résout aucun problème financier et aucun problème de santé. Il ne fait preuve d'aucun courage, car il remet à plus tard le règlement de questions de fond, notamment celle de la démographie médicale. Aucune piste sérieuse n'est proposée pour résoudre le déficit en médecins dans certaines zones du territoire et pour certaines spécialités. Aucune mesure n'est prévue contre les dépassements d'honoraires abusifs : nous en restons à la notion bien connue de « tact et mesure ». Pas de politique en matière de surconsommation de médicaments ! Rien n'est prévu pour réduire l'exposition aux risques de cancer et de maladies neuro-dégénératives. Le nombre de malades soumis au protocole ALD aurait pourtant pu être limité par une politique de prévention. Aucune action n'est prévue non plus pour améliorer la santé au travail, que la politique d'augmentation du temps de travail par jour, par semaine, par mois et tout au long de la vie ne va guère favoriser.

En outre, ce PLFSS aggrave les inégalités d'accès aux soins de nos concitoyens. Il remet en cause le principe de solidarité entre malades et bien-portants. Il accentue ainsi le démantèlement de notre système de sécurité sociale en favorisant les assurances privées, comme le souhaitent du reste certains élus de l'UMP, à la différence de notre rapporteur. Celles-ci n'hésitent même plus à nous vanter leurs mérites par l'intermédiaire de nos assistants parlementaires !