Intervention de Yves Bur

Pour ce qui concerne l'article 42 relatif à la tarification à l'activité, la CMP a retenu le texte adopté par le Sénat, qui favorise l'externalisation à des entreprises privées de certaines fonctions logistiques assumées par les établissements de santé en autorisant la mise à disposition auprès de ces entreprises de certains agents, étendant ainsi à la fonction publique hospitalière une disposition récemment adoptée pour la fonction publique territoriale. Le texte améliore également, pour les établissements de santé en difficulté, l'articulation entre le plan de redressement et le contrat de retour à l'équilibre, tout en établissant une gradation dans les mesures prises pour rétablir leur situation.

Dans le but de favoriser une meilleure coopération entre les médecins libéraux et les établissements de santé, la CMP a rétabli l'article 44 bis dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, tout en le complétant utilement en prévoyant une extension du dispositif aux établissements privés participant au service public hospitalier, auxquels il est désormais reconnu, comme pour les centres hospitaliers régionaux, la possibilité de faire appel à des praticiens libéraux.

À l'article 45, la CMP n'a pas voulu rétablir, au troisième alinéa du deuxièmement du I, le mot « notamment » issu de la rédaction votée par l'Assemblée nationale. Cette rédaction permettait, par exemple, de financer avec les crédits de la section V la construction de salles de loisirs adaptées aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales du Sénat se sont opposés à cet élargissement du financement et à l'emploi du mot « notamment ». Votre rapporteur regrette profondément ce vote, alors même que le professeur Ménard vient de remettre le rapport de la commission pour le futur plan Alzheimer, et que les crédits de l'ONDAM médico-social concernés sont sous-utilisés.

Concernant la branche vieillesse, la CMP a amélioré la rédaction de l'article 53 B sur les clauses de révision des conventions d'adossement des régimes spéciaux au régime général. Elle a, sur ma proposition, assoupli le régime d'information des assurés en matière de retraite progressive prévu par l'article 53 C, afin de ne pas imposer un chiffrage des pensions difficile à mettre en oeuvre de manière rapide et compréhensible par tous, et supprimé l'article 53 D imposant aux employeurs d'employer 8 % de personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus en raison des lourds inconvénients du dispositif tel qu'il avait été voté par le Sénat.

Toutes les autres dispositions sur l'assurance vieillesse introduites par le Sénat ont été approuvées.

Concernant la branche famille, je me dois de souligner l'importance de l'article qui permettra aux enfants lourdement handicapés de bénéficier de la prestation de compensation du handicap, et je me félicite de l'initiative sénatoriale qui permettra de lancer une expérimentation visant à mieux connaître les disponibilités d'offre de garde pour les jeunes enfants, expérimentation qui sera très utile pour étudier comment mettre en oeuvre le droit opposable à la garde d'enfant.

Même si le fait que la commission mixte paritaire se soit contentée de confirmer les apports successifs des deux assemblées dans ce domaine, je n'en dois pas moins souligner l'importance du volet « gestion et fraudes » de ce PLFSS : convention d'objectifs et de gestion État-UCANSS, amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale, renforcement de la MSA et, surtout, un ensemble complet de dispositions destinées à renforcer les contrôles ainsi que la lutte contre les fraudes.

À l'issue de nos débats, j'ai le sentiment que nous avons ouvert plusieurs chantiers qu'il nous appartiendra d'approfondir d'ici à l'an prochain.

Celui des niches sociales, pour lesquelles, après le travail mené sur les stock-options, j'ai l'intention d'explorer de nouvelles possibilités de révision.

Celui de la promotion de l'emploi des seniors, qui est une des clés du plein emploi et de la croissance.

Celui de l'offre de soins pour lutter contre la désertification médicale. Ceux qui nous ont promis des mesures efficaces seront jugés à l'aune de leurs propositions, car il n'est plus possible d'attendre pour agir au nom de la santé publique.