Intervention de Yves Bur

En revanche, la commission n'a pas souhaité réintroduire les dispositions qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale afin d'inviter les partenaires conventionnels à définir les modalités selon lesquelles les médecins en secteur 2 s'engageraient à proposer une offre minimale d'actes sans dépassement. Je tiens pourtant à redire qu'il n'y avait là rien de stigmatisant, ni même de révolutionnaire dans cette proposition, qui s'inspirait d'ailleurs d'un dispositif prévu par les partenaires conventionnels eux-mêmes dans la convention médicale de 1990 !