Intervention de Yves Bur

Monsieur le président, madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le premier de notre législature, que je qualifierai volontiers de « fondateur ».

Alors que le projet de loi initial comportait 72 articles, le Sénat a été saisi de 105 articles après l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Il en a adopté 59 conformes, modifié 39, supprimé 7 et ajouté 22.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie mardi dernier a donc examiné les 68 articles restant en discussion. La plupart des modifications apportées par le Sénat ont pu être acceptées, car elles améliorent encore des dispositifs que l'Assemblée nationale avait elle-même déjà précisés : 40 articles ont ainsi été adoptés dans le texte du Sénat et la suppression de 5 articles a été maintenue.

Sur les autres points, la commission a trouvé un accord : elle est revenue au texte de l'Assemblée nationale sur un article, a modifié la rédaction de 18 articles et a, par ailleurs, supprimé 4 articles. Il me revient maintenant de vous présenter les principaux points de cet accord.

S'agissant tout d'abord des recettes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale aura eu le mérite d'ouvrir le débat sur les « niches sociales », notamment à l'invitation de la Cour des comptes.

La commission des affaires sociales du Sénat a proposé en première lecture une « flat tax » sur l'ensemble de ces niches, mais elle a retiré son amendement en séance. L'Assemblée nationale était allée plus loin, en introduisant, à mon initiative et à celle de notre commission, l'article 9 E, qui institue des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Sur ce point, la CMP a confirmé la rédaction issue du Sénat : la contribution salariale ne s'appliquera qu'aux attributions effectuées à compter du 16 octobre 2007 et ne générera donc des recettes que dans quatre ans au plus tôt.

Concernant la contribution sur les boissons sucrées, dont le Sénat avait proposé la création, la CMP a unanimement salué la logique de santé publique qui sous-tendait cette proposition, traduisant la nécessité d'approfondir la question de la nutrition et des comportements de nature à favoriser l'obésité. Mais elle a estimé plus sage de supprimer l'article 9 bis A, un peu prématuré, en raison de son caractère techniquement incomplet et, surtout, de la nécessité de poursuivre la réflexion sur les modalités et les finalités de cette taxe nutritionnelle dans le cadre d'un débat plus large, mais aussi de prendre en compte son impact sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes.

La CMP a par ailleurs confirmé la suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. En effet, au-delà de la compatibilité incertaine de ce dispositif avec le droit communautaire, il est apparu difficilement applicable en l'état.

S'agissant des dépenses de la branche maladie, il a d'abord été décidé de maintenir la limitation aux actes coûteux du devis préalable sur les tarifs des professionnels, qui avait été réintroduite par le Sénat. À mon initiative, la CMP a toutefois prévu que cette information serait systématiquement remise à l'assuré lorsque le professionnel doit effectuer un acte au cours d'une seconde consultation, quel que soit le montant de ses honoraires.