Intervention de Christian Kert
Réunion du 4 décembre 2008 à 21h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Reprise de la discussion, amendement 17
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public :La commission a clairement émis un avis défavorable sur cet amendement. Sur la forme, il ne peut en effet trouver sa place dans la loi de 1986. Il devrait plutôt être inséré au sein du code de la construction et de l'habitation, qui liste ce type d'obligations. Sur le fond, la commission a considéré que cet amendement ne permettra pas la réception de la TNT par un plus grand nombre de foyers. Il conduira en revanche à obliger les gestionnaires d'immeubles et les copropriétaires à sur-dimensionner les installations de réception satellitaire sans que leur utilisation effective ne soit assurée. Il nous est apparu que ce type de décision, notamment par les coûts qu'elle implique, devrait faire l'objet d'accords collectifs dans les logements sociaux ou de décisions des assemblées générales de copropriété. Il nous semblerait contreproductif de l'imposer par la loi.
Avis défavorable sur cet amendement, qui n'a pas sa juste place dans cette loi.
