Intervention de Patrick Bloche

Je remercie M. le rapporteur d'avoir répondu à ma question.

L'amendement n° 700 vise à prévoir que le coût résultant de la diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite sera bien pris en charge. Par ce qui est sans doute un malencontreux hasard, le Gouvernement avait oublié de prévoir une compensation par l'État ! Nous aurons l'occasion de revenir beaucoup plus longuement sur les problèmes de compensation lorsque nous aborderons l'article 18 et que le Gouvernement devra nous expliquer comment il entend compenser la décision funeste de supprimer la publicité après vingt heures, qui se traduira par un manque à gagner de 450 millions d'euros de 2009 à 2011 – sans parler de la perte de 350 millions d'euros résultant de la suppression de la ressource publicitaire en journée, dans un contexte de concurrence sauvage des chaînes privées.

La question de la compensation est primordiale. Il ne faudrait pas que, dans un souci d'égalité républicaine, on fasse en sorte que tous les Français puissent recevoir les chaînes de la TNT – notamment en assurant l'accès par satellite aux programmes régionaux de France 3 – sans prévoir dans le même temps une compensation afin que le budget de France Télévisions ne se trouve pas grevé d'autant. C'est la raison pour laquelle l'exposé sommaire de notre amendement indique que cette compensation est spécifiée dans le contrat d'objectifs et de moyens, en cohérence avec la volonté du législateur lors de l'introduction de cette disposition dans la loi en 2007.

De ce fait, je me permets d'interpeller pour la énième fois soit le rapporteur, soit Mme la ministre. Puisque nous parlons compensation, puisque nous parlons des relations financières entre France Télévisions et l'État, je leur demande de bien vouloir informer notre assemblée de l'état des négociations entre l'État et France Télévisions s'agissant du cahier des charges, du contrat d'objectifs et de moyens, puisque cette compensation pour la diffusion par satellite des programmes régionaux de France 3 fera l'objet d'une compensation si nous votons ces amendements identiques, et du plan d'affaires. Je rappelle que l'État avait pour volonté que France Télévisions retrouve son équilibre financier en 2010 alors que celle-ci considère que ce ne sera pas possible avant 2012.

D'après les rumeurs ou certains articles de journaux, il semblerait qu'une négociation s'opérerait pour que cet équilibre financier soit atteint en 2011. Il reste cependant 160 millions d'euros à trouver et nous ne savons toujours pas comment se répartira cette somme entre le budget de l'État et celui de France Télévisions. Au départ, en effet, le Gouvernement souhaitait que France Télévisions prenne en charge 100 millions d'euros – je ne sais où elle les aurait trouvés – pour n'avoir à sa charge que 60 millions d'euros. Mais selon les dernières rumeurs, la répartition se ferait à 50 à 50, soit 80 millions pour l'État et 80 pour France Télévisions.

Encore faudrait-il que Mme la ministre daigne répondre aux députés de l'opposition, daigne éclairer notre assemblée, majorité et opposition confondues, sur l'état des négociations entre France Télévisions et le Gouvernement. Je trouve insensé que la représentation nationale n'ait aucune information sur l'état d'une négociation entre une grande entreprise publique, qui appartient donc à tous les Français, et le Gouvernement. Nous votons pourtant, article après article, des mesures qui auront des incidences financières et budgétaires. C'est le cas notamment avec cet amendement qui prévoit une compensation par l'État. L'obscurité complète dans laquelle nous sommes maintenus s'agissant de ces négociations n'est pas acceptable de votre part, madame la ministre.