Intervention de Patrick Bloche

Nous approfondissons des points essentiels du texte et nous posons des questions précises sur des dispositions dont les conséquences financières sont importantes.

En l'espèce, nous proposons que l'ensemble du territoire – notamment les 5 % de Français qui ont besoin du satellite pour avoir accès aux chaînes de la TNT – bénéficient d'une reprise satellitaire, non pas des quarante-huit programmes locaux de France 3, comme le prévoit la rédaction actuelle du projet de loi, mais de ses vingt-quatre programmes régionaux. Nous regrettons d'ailleurs – mais ce sera l'objet d'un amendement ultérieur – qu'en soient exclus ceux qui sont spécifiquement destinés à l'outre-mer.

Monsieur Kert, à la page 210 de votre excellent rapport, vous précisez : « L'alinéa 4 du présent article remplace simplement la référence aux décrochages régionaux de France 3 par le terme suivant : “l'ensemble des programmes locaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer” de France Télévisions, “moyennant compensation de l'État” » – j'y insiste : « moyennant compensation de l'État ».

Un peu plus haut, vous nous apportez, monsieur le rapporteur, des indications très précises : « Par ailleurs, en l'état actuel du droit, le quatrième et dernier alinéa de l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit qu'une de ces offres satellitaires doit permettre la réception simultanée de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire, l'État compensant le coût de cette diffusion par crédits budgétaires versés à France Télévisions, selon les termes des débats de la loi du 7 mars 2007 précitée. »

Et vous ajoutez : « Ce point a été précisé dans le contrat d'objectifs et de moyens – COM – signé entre l'État et le groupe France Télévisions le 24 avril 2007. Il est ainsi prévu que “les décrochages régionaux de France 3 seront diffusés sur l'offre gratuite par satellite moyennant compensation de l'État, dont le montant correspondra aux surcoûts de diffusion réellement décaissés chaque année par France 3. Ce montant fera l'objet d'un financement budgétaire “ad hoc”. Pour tenir compte de cette dépense, a bien été prévue dans le plan d'affaires du COM une ligne de dépenses spécifique, intitulée “Décrochages de France 3 sur le satellite” et financée à hauteur de 5,7 millions d'euros pour 2008.

Grâce aux négociations menées par France Télévisions, le coût finalement négocié avec CanalSat ne dépasse pas ces 5,7 millions d'euros. Pour le futur, cette ligne de dépenses est stabilisée à 5,7 millions d'euros pour la période 2008-2010. »

Compte tenu de ce que nous avons voté, notamment l'amendement n° 79 rectifié , adopté à l'unanimité lors d'un scrutin public demandé par le groupe SRC, je souhaiterais que M. le rapporteur, et Mme la ministre, si elle daigne répondre aux députés de l'opposition,…