Intervention de Christian Paul

À l'heure présente, en dehors d'une expertise juridique tout de même très alambiquée, nous n'avons pas connaissance de la position du Gouvernement.

Donc, madame la ministre, je vous pose de nouveau, sous le contrôle du président de l'Assemblée nationale, une question qui intéresse la hiérarchie des normes, l'activité normative des pouvoirs publics et notamment de l'Assemblée que vous présidez, monsieur le président. Ce n'est pas un débat que l'on peut balayer d'un revers de main. Le Gouvernement entend-il, oui ou non, débattre ici même de l'article 18 dans sa rédaction initiale ?