Intervention de Christian Paul

Mais vous êtes des juristes extraordinaires !

Mme Albanel nous dit qu'il s'agit d'une disposition hybride qui peut être d'ordre législatif ou réglementaire. C'est une situation juridique assez intéressante sur laquelle les étudiants en droit et les professeurs de faculté se pencheront sans doute pendant quelques années.

Mais ma question est très précise, madame la ministre. Il ne s'agit pas seulement de faire une expertise juridique. Le Conseil constitutionnel – ou le Conseil d'État, si vous procédez par décret – finira par s'en charger.

Notre question est très claire : par quelle voie souhaitez-vous procéder ? Comptez-vous maintenir cette disposition dans la loi, et nous aurons donc à débattre de l'article 18, ou avez-vous décidé, sur injonction du Président de la République ou sur décision du Gouvernement, de procéder d'une autre manière ? Telle est la question de Mme Batho, de Michel Françaix et de Noël Mamère.

Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous disiez très clairement si ce dispositif a vocation à être dans la loi et dans ce cas, notre débat, dont vous êtes, monsieur le président, quoi que vous en pensiez, le garant, doit se dérouler normalement et on discutera alors de l'article 18. Mais s'il y a volonté de retirer cet article dans une heure ou dans deux jours, autant nous le dire tout de suite. Nous pourrons nous organiser différemment. Nous protesterons, bien sûr, comme nous l'avons déjà fait.