Intervention de Delphine Batho

Le président de notre groupe, Jean-Marc Ayrault, a envoyé une lettre à M. le Premier ministre pour exiger que ce projet de loi soit retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, compte tenu des manoeuvres du Gouvernement.

Madame la ministre, de deux choses l'une : soit la suppression de la publicité relève du domaine législatif, et vous ne pouvez pas recourir à un décret ; soit elle relève du domaine réglementaire et, dans ce cas, elle n'a pas sa place dans votre projet de loi. J'y insiste et je voudrais une réponse, car l'article 34 de notre Constitution définit très précisément ce qui est du domaine de la loi. Et il a été modifié, au mois de juillet dernier, à l'initiative de David Assouline, sénateur de Paris, par un amendement inscrivant dans le domaine de la loi la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Selon une récente dépêche de l'AFP, Mme la ministre a déclaré que la suppression de la publicité aurait lieu, mais que, même si aucune décision n'était prise, cela pouvait se faire par décret. Bref, les choses ne sont pas claires. Madame la ministre, nous vous demandons dès maintenant des explications juridiques précises,…