Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 16h00
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 5, amendement 69
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 17 .
L'État ne contribue pas directement au financement du SDIS. Il faut en effet distinguer sécurité civile et gestion des établissements publics de secours. Cependant, compte tenu de l'insuffisance des équipements de la Nouvelle-Calédonie, l'amendement n° 69 vise à préciser que l'État participera au financement de l'établissement public d'incendie et de secours à hauteur de 5 millions d'euros sur cinq ans.
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 69 , accepté par la commission, est adopté.)
