Intervention de Jean Gaubert

En fait, les marges arrière, c'est un système que l'on a essayé de moraliser à plusieurs reprises : en 1996, en 1999, en 2005, et encore aujourd'hui. Je vous garantis qu'on y reviendra en 2008 ou en 2009. C'est un système mafieux, et je pèse mes mots. Pourquoi un système mafieux ? Tout simplement parce que c'est un système dans lequel les gens qui sont lésés ne peuvent même pas porter plainte et témoigner. S'ils le font, ils seront économiquement tués par les grands opérateurs des GMS. C'est en cela que ce système est mafieux.

Et puis, il y a le fameux SRP, le seuil de revente à perte, qui n'est pas un vrai SRP, puisqu'il n'intègre pas un certain nombre de charges obligatoires des magasins. En particulier, il ne prend pas en compte le personnel. Vous avez beaucoup parlé du pouvoir d'achat, mais je ne suis pas sûr que celui des personnels des GMS ait été au centre de vos préoccupations.

Ce SRP, je l'ai dit, permettra aux grandes surfaces multi-produits de tuer les grandes surfaces mono-produits par des baisses de prix sur des périodes relativement longues. J'ai souvent pris l'exemple de la grande surface spécialisée dans les articles de sport, qui sera forcément en difficulté par rapport à la grande surface généraliste, car celle-ci pourra baisser, pendant une longue période, ses prix sur les articles de sport.

Ce texte incomplet est également bancal, car vous n'avez pas voulu traiter le scandale du retour des invendus, des délais de paiement et du référencement, autrement dit de tout ce qui permet à la grand distribution de faire de l'argent sur le dos des PME et des consommateurs.

Pour ne mentionner que les délais de paiement, d'après M. Leclerc – je le cite car c'est surtout lui qui s'exprime, mais l'exemple est valable pour les autres –, représentaient 11 milliards d'euros. Mais les taux d'intérêt étaient alors de 3 %. Comme ils atteignent aujourd'hui 5 %, cela signifie que les délais de paiement s'élèvent en fait à 18 milliards, lesquels pèsent pour les deux tiers sur les PME – puisque deux tiers de l'approvisionnement des grands distributeurs proviennent, de leur aveu même, des PME. Apparemment, cette situation ne vous a fait ni chaud ni froid…

Bancal et dangereux, le texte est également inefficace : pour redonner du pouvoir d'achat, il suffisait de jouer sur les délais de paiement. Mais vous n'avez pas voulu le faire. Il fallait aussi aller au bout des mesures relatives aux communications surtaxées : vous l'avez également refusé. En revanche, vous avez donné satisfaction à ceux qui considéraient que la bonne solution était de vendre des téléphones à crédit et de « tenir » les consommateurs avec des formules parfois contestables.