Intervention de René Dosière

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 de l'article 3, qui prévoit une aide du Gouvernement pour assurer les transferts, en précisant que cette aide qui sera apportée par convention concernera également les transferts éventuels qui sont envisagés à l'article 27. Le but est d'éviter de se retrouver dans la situation d'aujourd'hui, où l'on constate, au moment de réaliser les transferts, qu'on n'est pas prêt. Il vaut mieux s'y prendre d'avance. C'est presque un principe de précaution.