Intervention de Michel Raison

Cet article autorise en effet le Gouvernement à définir le montant et les modalités de versement de la redevance due par le futur exploitant d'un réseau mobile de troisième génération, sous réserve évidemment que ce futur exploitant voie le jour. Je fais naturellement référence à la quatrième licence.

Je ne vous cache pas que les conditions d'adoption de cet article, introduit par un amendement du Gouvernement, ainsi que son contenu ont jeté un certain trouble parmi nous.

Il s'agit-là d'une affaire importante, qui aurait mérité un véritable débat, en particulier à l'Assemblée, laquelle a été privée de toute discussion par la procédure d'urgence, cet amendement ayant été introduit au Sénat, ce que je le regrette.