Intervention de Michel Raison

Notre assemblée a souhaité, pour que ce relevé soit le plus complet possible, que celui-ci inclue les agios perçus en cas de découvert.

Elle a également souhaité renforcer la transparence en matière de prêt immobilier. Le Sénat nous a du reste suivi sur le sujet en prévoyant qu'une fois par an le prêteur informera l'emprunteur du montant du capital restant à rembourser.

Nos deux assemblées ont également enrichi le texte de dispositions qui concernent la consommation dans ses divers aspects : il en est ainsi du droit de renonciation du consommateur, qui souscrit un contrat d'assurance dans le cadre d'un démarchage à domicile, ou des mesures visant à remédier aux abus constatés en matière de vente à distance, notamment dans le secteur du commerce électronique. Notre assemblée a ainsi rendu obligatoire l'information du consommateur sur les délais de livraison.

Le Sénat y a ajouté plusieurs dispositions, comme l'obligation pour le professionnel de mettre à disposition un numéro de téléphone non surtaxé permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, le renforcement de l'information sur le droit de rétractation, le principe en vertu duquel le remboursement de la totalité des sommes versées s'effectue sous la forme d'un paiement, le remboursement sous forme d'avoirs ou de bons d'achat devant faire l'objet d'un accord exprès du consommateur.

Le Sénat a souhaité que l'ensemble de ces dispositions soient applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

J'ajoute que mon homologue du Sénat et moi-même vous proposons aujourd'hui un amendement visant à préciser que l'ensemble des dispositions relatives à la vente à distance, qui figurent dans ce texte, entreront en vigueur au 1er juin 2008.

Le Sénat a également introduit la faculté pour le juge de se saisir d'office des dispositions du code de la consommation, ce que nous avions préalablement refusé.

Enfin, à l'initiative de la commission des lois, et plus précisément de MM. Bertrand Pancher et Jean-Luc Warsmann, notre assemblée a transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et la commission mixte paritaire est revenue sur la dépénalisation, souhaitée par le Sénat, de ces pratiques. Je m'en félicite évidemment.

Chacun aura pu observer que je n'ai pas encore commenté l'article 8ter : monsieur le président, il me semble avoir le droit de dépasser mon temps de parole pour le faire.