Intervention de Michel Raison

Compte tenu de l'existence d'un accord collectif étendu très protecteur pour les salariés du commerce d'ameublement, j'ai finalement souscrit à cette proposition dans la mesure où elle était strictement réservée à ce secteur. Toutefois, je suis conscient que, même dans le cas du commerce d'ameublement, si cette décision permet de régler certains problèmes propres à la région parisienne, elle risque également d'en provoquer en province.

Je tiens également à souligner que cette mesure ne préjuge pas les conclusions du rapport que le Conseil économique et social doit rendre sous peu : son avis donnera sans aucun doute un éclairage intéressant sur la question complexe du travail le dimanche. La réflexion se poursuivra dans les prochaines semaines. Il est vrai que les règles encadrant le repos dominical sont excessivement complexes et sans doute inadaptées à certains types de commerces ou à certaines zones géographiques, je pense notamment à la région parisienne. Je souhaite toutefois que nous procédions avec circonspection et que, disposant de tous les éléments, nous puissions prendre une décision éclairée qui soit adaptée aux différentes situations et dont la souplesse suffisante permettra notamment de prendre en considération les spécificités des différents types de commerces et des zones géographiques.

En ce qui concerne le titre II et les communications électroniques, l'Assemblée et le Sénat ont adopté l'article 6, qui limite à dix jours le remboursement des avances et des dépôts de garantie, et fixe un délai semblable pour la résiliation des contrats de communications électroniques.

La commission mixte paritaire a maintenu l'article, ajouté par notre assemblée, qui oblige à mentionner sur les contrats la date de fin de l'engagement, ainsi que celui qui subordonne à l'accord exprès des consommateurs la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal.

L'article 7, quant à lui, qui consacre la gratuité des temps d'attente téléphonique et l'accès aux services après vente via des numéros non surtaxés, satisfait une demande formulée de longue date par les consommateurs.

De même le Sénat a-t-il suivi notre Assemblée qui avait permis au consommateur ayant souscrit à un contrat de vingt-quatre mois de résilier son engagement par anticipation à partir du treizième mois, mais a modifié le montant de la pénalité, la ramenant de 33 % à 25 %. Les sénateurs ont également prévu qu'aucun contrat ne pourra présenter de durée minimale d'engagement supérieure à vingt-quatre mois et ont accepté en commission mixte paritaire de se rallier à notre demande de suppression de l'interdiction de subordonner le bénéfice de points de fidélité au réengagement du consommateur, interdiction qu'ils avaient introduite. Ils sont convenus en effet que celle-ci comportait des effets pervers : elle risquait de nuire aux consommateurs et de remettre en cause dans des secteurs extérieurs à la téléphonie le système des points de fidélité.

Le Sénat a également souscrit à notre proposition de rendre effectives les allégations de gratuité de certains numéros de téléphone pour les appels passés depuis des téléphones portables, ainsi que d'appliquer le tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un portable vers les services de renseignements téléphoniques. La commission mixte paritaire a par ailleurs validé le principe et amélioré la rédaction de la disposition qui rend obligatoire l'information par ces services du coût de la mise en relation préalablement à celle-ci.

Conformément à la volonté du Sénat, la totalité de ces mesures sera applicable aux personnes physiques, qu'elles agissent ou non à des fins professionnelles.

En ce qui concerne le secteur bancaire, le relevé annuel des frais bancaires verra enfin le jour, ce qui répond également à une forte demande des associations de consommateurs : c'est du reste, monsieur le secrétaire d'État, une mesure à laquelle vous étiez très attaché.