Intervention de Michel Raison

Nous avons également confirmé la possibilité pour les grossistes de pratiquer un seuil de revente à perte minoré lorsqu'ils vendent leurs produits à des petits commerçants indépendants. Cette mesure, que le Sénat avait partiellement remise en cause, a finalement été rétablie par la commission mixte paritaire, car elle est essentielle pour les petits commerces de proximité qui animent nos territoires. Elle contribue en effet à maintenir la compétitivité de leur prix sur des produits symboliques, principalement des grandes marques, aux yeux du consommateur.

La commission mixte paritaire a également confirmé l'article introduit par le Sénat, qui modère les marges des pharmaciens d'officine, ce qui représente un gain de 100 millions d'euros pour l'assurance maladie et une économie de 30 millions d'euros pour les patients et les assurances complémentaires.

Nous avons également adopté l'article 2 qui crée une convention unique retraçant la totalité de la relation commerciale, conclue avant le 1er mars, et qui devrait permettre de rapprocher les négociations « à l'avant » des négociations « à l'arrière ». Le Sénat a maintenu la disposition introduite par notre assemblée consistant à offrir la souplesse nécessaire pour que cette convention puisse s'adapter à l'évolution de la relation commerciale en cours d'année, afin de tenir compte de la diversité des produits dont elle fait l'objet.

Le Sénat a également maintenu l'article 3, qui offre aux interprofessions agricoles la possibilité d'insérer dans des contrats types des clauses de révision en cas de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi que la disposition introduite par notre assemblée pour sanctionner les prix abusivement bas en cas de hausse des cours des matières premières. Dans un contexte de hausse structurelle de certaines matières premières comme les céréales ou le lait, c'est une bonne nouvelle non seulement pour les producteurs, mais surtout pour les transformateurs à qui il est souvent reproché d'augmenter anormalement leurs tarifs. Il faut bien tenir compte de la hausse des matières premières, mais aussi de l'évolution des autres composantes du prix, comme les tarifs publicitaires ou les prix des carburants – qui ont une incidence sur ceux des emballages ou sur ceux des transports.

Nos deux assemblées ont également adopté la dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente.

Pour conclure sur le titre premier, la commission mixte paritaire a validé l'article introduit par le Sénat autorisant les commerces de détail d'ameublement à ouvrir le dimanche.