Intervention de Éric Woerth
Réunion du 20 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Texte de la commission mixte paritaire
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Je n'ai pas voulu vous imposer la litanie des articles du code concernés, mais je peux le faire, même si je ne suis pas certain que cela donne beaucoup d'éclaircissements.
J'ai dit que la taxe était intégrable à la base de calcul de la TVA. Quant à la neutralité fiscale, certes le commerçant paye sur 100 plus 2 % de taxe, soit sur 102, mais il bénéficie de la déduction de la taxe. Voilà donc une opération neutre pour le calcul de son résultat.
